Licenciement abusif et clause de garantie d’emploi: l’indemnisation de l’un n’exclut pas l’autre.
Il existe parfois dans les contrats de travail une clause qui prévoit que l’emploi d’un salarié est garanti pendant une certaine durée et qu’une rupture intervenant avant ce délai donnera lieu à une indemnité spécifique.
En cas de licenciement prématuré, la question se pose de savoir si un salarié peut obtenir une indemnité au titre de la garantie d’emploi et une autre pour licenciement abusif.
La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative.
En effet, elle considère qu’une indemnité contractuelle de rupture n’indemnise pas le caractère abusif du licenciement prononcé mais seulement son caractère prématuré.
Dès lors, le salarié est en droit de bénéficier de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi.
L’indemnité contractuelle de garantie d’emploi et l’indemnité contractuelle de rupture peuvent également se cumuler dès lors qu’elles procèdent de fondements juridiques distincts et n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice.
Cette décision paraît parfaitement logique et tente de protéger les salariés contre des décisions hâtives et légères des employeurs.