Les faits :
Après des travaux de remblaiement entrepris par leur voisine en 2004, des époux avaient constaté des fissures dans leur mur de clôture.
Ils l’avaient donc attrait en justice ainsi que son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
Pour tenter d’échapper à toute responsabilité, l’assureur s’est prévalu des dispositions de l’article L 124-5 du code des assurances et a soutenu que le fait dommageable, en l’occurrence la réalisation des travaux de remblaiement, avait été effectuée antérieurement à la prise d’effet du contrat d’assurance souscrit auprès de lui et qu’il devait donc être mis hors de cause.
La Cour d’Appel ne l’a pas suivi dans ce raisonnement.
Elle a considéré que les dommages étaient intervenus après la souscription du contrat d’assurance de telle sorte qu’il devait être condamné à indemniser les désordres des voisins et que peu importait la date de réalisation des travaux.
L’assureur s’est obstiné et a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel.
Bien lui en a pris !
La solution retenue par la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation a rappelé qu’il convenait, pour apprécier l’obligation à garantie de l’assureur, de rechercher la date du fait dommageable.
Le Cour de Cassation a rappelé que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage, en l’occurrence, en l’espèce, la réalisation des travaux de remblaiement.
Elle a donc cassé l’arrêt de la Cour d’Appel.
Il en résulte qu’il convenait de se placer à la date de réalisation des travaux.
A cette date, la voisine, maître d’ouvrage de ces travaux, n’avait pas encore souscrit de contrat d’assurance avec cet assureur.
Il ne pouvait donc être tenu de réparer les dommages résultant des travaux réalisés, cause génératrice du dommage.