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30/10/2012: Les conditions de renouvellement de la période d’essai

La période d’essai vise à permettre à l’employeur de vérifier les compétences professionnelles du salarié recruté et à ce dernier, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Il arrive que l’employeur souhaite renouveler la période d’essai.

Cependant, la Cour de Cassation a récemment rappelé que si la période d’essai peut être renouvelée une fois, c’est à la double condition que cette possibilité soit prévue :

–       par un accord de branche étendue

–       par le contrat de travail ou une lettre d’engagement

Ainsi, l’employeur ne peut renouveler une période d’essai lorsque la convention collective qui régit la relation de travail ne prévoit pas expressément cette possibilité.

Peu importe dès lors que le contrat de travail prévoyait une clause de renouvellement de la période d’essai.

Une telle clause est nulle et ne peut produire effet.

La rupture du contrat de travail qui interviendra durant le renouvellement de la période d’essai qui n’était pas possible, s’analysera en conséquence en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et irrégulier.