La Cour de Cassation est venue rappeler que la mise en place d’une organisation du travail par les salariés eux-mêmes n’engage pas l’employeur.
En l’espèce, une salariée engagée en qualité d’infirmière coordinatrice a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la condamnation de son employeur en paiement d’astreintes.
En effet, dans le cadre de sa mission de coordination d’un service de soins infirmiers à domicile, la salariée ainsi que ses collègues de travail avaient mis en place un service d’appels téléphoniques, en dehors de leur temps de travail.
La demande en paiement d’astreintes découlait donc de la mise en place de ce service.
La Cour de Cassation a rejeté sa demande, estimant que le service mis en place ne constitue pas une astreinte, dès lors que ce sont les salariés qui l’ont mis en place de leur propre initiative et organisé comme ils l’entendent, sans que cela résulte d’une demande de l’employeur qui n’a, à aucun moment, imposé une quelconque obligation à ce titre.
C’est la raison pour laquelle la salariée n’a pu obtenir le paiement d’une quelconque compensation au titre du travail effectif en dehors de ses horaires habituels.