Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de Cassation vient d’apporter une précision importante concernant l’autonomie des salariés en forfait annuel en heures dans l’organisation de leur emploi du temps.
La Cour a en effet précisé qu’une convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit absolu à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toutes contraintes liées à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.
Cela signifie qu’un salarié ne peut décider de refuser les horaires imposés par son employeur sauf à commettre une faute grave.
Il s’agissait dans le cas soumis à l’appréciation des Juges d’un employeur qui a demandé à un chef d’équipe soumis à un forfait en heures sur l’année de 1 797 heures, de modifier ses horaires de travail afin d’assurer l’encadrement de deux équipes de travail.
Le salarié avait refusé, estimant qu’il ne pouvait lui être imposé des horaires dans la mesure où il bénéficiait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son temps de travail et en raison de sa convention de forfait.
L’argument n’a pas été retenu de sorte que son licenciement pour faute grave a été validé par les Juges.