Négociateur immobilier, un salarié est licencié pour faute grave au motif qu’une clause de son contrat de travail, par laquelle il s’engage à consacrer son activité professionnelle exclusivement à son employeur, aurait été violée.
En effet, pendant l’exécution de son contrat de travail, il crée une société concurrente dont il est nommé gérant et dont il détient la moitié du capital, sans en informer son employeur. Ce dernier a considéré ce comportement comme un manque de loyauté à son égard.
Le licenciement est contesté devant les juges.
La Cour d’appel considère le licenciement comme abusif, et condamne l’employeur à verser des dommages et intérêts. L’employeur saisit alors la Cour de Cassation mais sans succès.
En effet, La Cour a considéré dans un arrêt du 19 Juin 2013 que le salarié s’est borné à immatriculer une société concurrente, ce qui ne constitue pas, en dehors de tout autre acte, un manquement à l’obligation de loyauté malgré la clause présente dans le contrat.
Cette jurisprudence n’est pas nouvelle, mais elle rappelle qu’en l’absence d’actes positifs de concurrence (la création d’une entreprise n’en étant pas un à elle seule), le salarié ne manque pas à son obligation de loyauté.