Lorsqu’un bail est signé par un créateur d’entreprise exerçant une activité commerciale dans les locaux concernés, un tiers est très fréquemment appelé à se porter caution de celui-ci pour des éventuels loyers impayés.
Si ce bail est un bail de courte durée, soit moins de 24 mois du point de vue légal, que se passe-il pour le tiers ayant cautionné le locataire dans le cas où ce bail se poursuivrait au-delà du délai initial?
Et bien dans ce cas, la jurisprudence précise clairement que le tiers qui a donné son cautionnement initial est libéré de ses obligations et qu’il n’est plus tenu des éventuels loyers impayés par le locataire pour la période renouvelée.
Cette position a été récemment confirmée par la Cour de Cassation qui précise que le cautionnement donné pour un bail de courte durée ne s’étend pas au « bail commercial » qui naît de plein droit en cas de maintien dans les lieux du locataire au-delà de 24 mois.