Mener une politique commerciale contraignant des distributeurs-revendeurs à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur est abusif.
L’Autorité de la concurrence a sanctionné, d’une très lourde amende, une entreprise qui a abusé de sa position pendant 9 ans, en imposant un approvisionnement exclusif à ses revendeurs agréés.
Cette condamnation, prononcée sur le fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE est conforme à une jurisprudence constante en droit français et européen de la concurrence.
En l’espèce, l’approvisionnement exclusif résultait de plusieurs clauses imposées par l’entreprise à ses revendeurs agréés :
– une clause dite de « promotion », obligeant les revendeurs à assurer la promotion des produits de la marque du fournisseur à l’exclusion des produits et marques des concurrents ;
– une clause de stock imposant aux revendeurs de tenir, en permanence dans leur stock, l’ensemble des produits du fournisseur en cause.
– une clause de prévision « de tonnage » censée permettre aux fournisseurs d’établir ses propres prévisions de fabrication, mais utilisée en réalité pour détecter la vente éventuelle de produits concurrents.
La politique d’approvisionnement exclusif issue de l’application qui était faite de ces diverses clauses était accompagnée d’un système de représailles des revendeurs agréés qui ne la respectaient pas, comme par exemple la réduction ou la suppression de remises ou la privation de conditions préférentielles.
L’Autorité de la concurrence remarque que ce système a également empêché les distributeurs de faire jouer la concurrence entre fournisseurs, et généré par là-même des prix d’achat de 5 à 15% plus chers qui se sont répercutés au niveau des prix de détail.
Il convient de souligner que l’abus de position dominante étant une infraction dépourvue de tout caractère intentionnel, une politique d’approvisionnement exclusif auprès d’un fournisseur en position dominante est constitutive d’une telle infraction même si les distributeurs y adhèrent librement, dès lors que cette politique rend plus difficile la pénétration du marché par les fournisseurs concurrents