La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ce 11 Juillet relative à la diffusion des tracts syndicaux dans l’entreprise.
En effet, l’article L 2142-6 du code du travail subordonne la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à l’accord de l’employeur.
Dans une affaire opposant le syndicat CFTC d’Air France à cette entreprise, la question de la conformité de ce texte à la constitution a été posée.
En effet, une loi subordonnant l’utilisation d’un moyen de communication actuel devenu usuel à un accord peut être de nature à affecter l’efficacité de l’action syndicale dans l’entreprise et ainsi la défense des intérêts des travailleurs.
Le Conseil Constitutionnel va donc répondre à cette question. Nul doute qu’en cas d’inconstitutionnalité de la loi, la stratégie de communication des syndicats va s’en trouver modifiée.