L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique et le dialogue social, conclu le 11 avril 2023, a été signé, outre par les organisations patronales, par deux organisations représentatives de salariés au niveau national et interprofessionnel atteignant au moins 30 % des suffrages exprimés, la CFDT et la CFTC.
L’objectif est de formuler des recommandations sur la prise en compte de l’impact écologique et environnemental des décisions prises par les entreprises (sur la rémunération, les équipements, les horaires de travail, les objectifs, les mobilités etc…).
Les CSE (comité social économique) sont associés à ce mouvement.
Quel est le périmètre d’intervention du CSE dans le cadre de la politique écologie de l’entreprise ?
Informations précises et écrites sur les conséquences environnementales d’un projet ou d’une décision :
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, mais aussi sur les « conséquences environnementales » de ces mesures.
Pour se faire, il doit bénéficier d’informations précises et écrites afin de pouvoir rendre un avis éclairé, mais cette notion d’impact environnemental n’a pas été définie.
L’accord invite à communiquer au CSE les éléments suivants : analyse environnementale, étude d’impact prévue par l’article L. 122-1 III du code de l’environnement, informations adaptées selon la règle de proportionnalité (selon l’ampleur du projet et ses impacts écologiques), audit énergétique, bilan des émissions de gaz à effet de serre, déclaration de performance extra-financière (DPEF), plan de vigilance ou encore plan de continuité d’activité.
Il est également conseillé de rappeler au CSE la nature des activités effectuées par l’entreprise, et le cas échéant les régimes auxquels elle est soumise (Seveso, filière à responsabilité élargie du producteur, etc.), ou encore les obligations de l’entreprise en matière de protection de l’eau, de pollution sonore, de gestion des déchets, conversion de flottes, etc.
Missions de l’expert du CSE :
Dans le cadre de ses consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail), la loi Climat du 22 août 2021 a étendu les missions de l’expert-comptable du CSE aux questions environnementales.
Dans ce cadre, l’accord recommande d’intégrer un volet environnemental dans sa lettre de mission « pour lui permettre d’élaborer une analyse globale articulant enjeux économiques, financiers, sociaux et environnementaux ».
Les activités sociales et culturelles du CSE doivent être vertes :
L’accord suggère pour les CSE quelques exemples d’activités sociales et culturelles tournées vers la transition écologique : cartes cadeaux éthiques ou « vert », voyages éthiques et/ou bas carbone, circuits de proximité, bilan sur les émissions de gaz à effet de serre des activités sociales et culturelles et mise en place d’un plan de réduction des émissions, charte des achats responsables, réflexion sur la restauration collective, création d’espaces de troc entre salariés, aménagement d’un jardin partagé, sensibilisation des salariés aux questions environnementales en proposant des ateliers participatifs, des conférences, des événements.
Il est également suggéré de prévoir des taux de subvention différenciés selon l’impact environnemental, sans préjudice des critères sociaux.
Et la BDESE ?
L’ANI suggère d’enrichir la base de données économiques, sociales et environnementales de nouveaux indicateurs dans le volet « gestion durable des ressources » de la rubrique « économie circulaire » : bilan des émissions de gaz à effet de serre, consommation des matières premières ou de l’utilisation des sols.
Il est également envisagé de proposer des indicateurs d’utilisation des ressources tels que la quantité d’eau et les KWh consommés, les tonnes de déchets produites, etc.
Il est enfin suggéré d’utiliser la DPEF, le cas échéant, pour élaborer une rubrique relative au changement climatique et à la protection de la biodiversité dans la BDESE.
Cet accord est une nouvelle illustration de la responsabilisation des acteurs économiques dans la préservation de l’environnement.
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