Dans un arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur n’a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié.
En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de contester le bien-fondé de son licenciement.
Le salarié a fait valoir que dès l’instant où la lettre de convocation à entretien préalable ne mentionnait pas les griefs que l’employeur entendait lui reprocher, il n’a pas été en mesure de préparer sa défense.
Rappelons que le 7 Mai 2014, la Cour d’appel de Paris avait jugé que la convocation à entretien préalable devait être motivée, c’est-à-dire informer le salarié des reproches que l’employeur entendait lui adresser.
La réponse de la Cour de cassation était donc particulièrement attendue sur ce point.
C’est chose faite.
Il a été confirmé que la mention de l’objet de l’entretien préalable suffit, et que l’employeur n’a pas à motiver le courrier de convocation à entretien préalable :
« L’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ».
La Cour de Cassation maintient donc sa jurisprudence constante.