La réponse est a priori positive, les documents contractuels peuvent effectivement être rédigés en anglais, mais, et c’est un obstacle de taille, le français est exigé en cas de contentieux.
C’est ce qui ressort d’un avis rendu par la Commission d’examen des pratiques commerciales rendu le 12 mai 2016. Cette commission qui est une instance consultative, veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs et examine les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs, et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.
La Commission avait été saisie d’une question portant sur le point de savoir si une société française pouvait rédiger ses documents contractuels en langue anglaise dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française, ou bien si l’usage de la langue française était obligatoire.
C’est la question sur laquelle la Commission a rendu un avis le 12 Mai 2016.
La loi Toubon du 4 août 1994, dans son article 5, n’impose l’usage de la langue française que dans les contrats auxquels une personne morale de droit public ou de droit privé exécutant une mission de service public, sont parties.
Cette obligation ne s’impose pas à deux personnes morales de droit privé françaises, qui peuvent par conséquent parfaitement rédiger leurs contrats en anglais.
Cependant, il découle de cette même loi que, devant les tribunaux français, seuls les documents écrits en français seront pris en compte, peu important à cet égard que les parties maîtrisent toutes deux parfaitement la langue anglaise.