Ces règles relatives concernent à compter du 1er Octobre 2014 :
1° la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ;
2° la dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche (DPE) pour les employeurs privés.
Les dispositions qui concernent donc les employeurs des régimes général, agricole, spéciaux, ainsi que les travailleurs indépendants non agricoles, fixent le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et travailleur indépendant.
Ainsi, le nouvel article D133-10 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35.000 euros (puis 20.000 euros au 1er janvier 2015) au titre de l’année civile précédente sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celle-ci.
Le seuil est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l’organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Lorsque le montant est supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l’ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.
S’agissant des travailleurs indépendants, non agricoles, redevables annuellement de cotisations et contributions sociales définitives d’un montant supérieur à 25.000 euros (puis 10.000 euros au 1er janvier 2015), ceux-ci sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement correspondant (article D133-17 du Code de la sécurité sociale).
Un décret précise le montant des majorations de cotisations, en cas de méconnaissance de l’une ou de l’autre des obligations :
« la méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l’article D133-10 entraîne l’application d’une majoration de 0,2% du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ».
Enfin, il convient de préciser qu’au terme du nouvel article D1221-18 du Code du travail :
« les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l’embauche au cours de l’année civile précédente sont tenus d’adresser ces déclarations par voie électronique ;
les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 100 déclarations préalables à l’embauche (puis 50 déclarations au 1er janvier 2015) au cours de l’année civile précédente sont tenus d’adresser les déclarations préalables à l’embauche par voie électronique. »