Un agent de sécurité, affecté à Argenteuil (95), est muté à Val de Reuil (27) suite à la perte du marché par son employeur. Cette nouvelle affectation intervient au titre de l’application d’une clause de mobilité prévue dans le contrat de travail.
Ne s’étant pas rendu sur son nouveau lieu de travail, le salarié est licencié » pour non-respect de son planning de travail « . Il conteste cette décision, estimant entre autre qu’il a avisé l’employeur du coût et de la durée des trajets entre son domicile et son nouveau lieu de travail, ainsi que de l’absence de transports en commun à la fin du travail journalier.
La Cour de Cassation l’approuve dans sa contestation par un arrêt en date du 30 mai 2013, estimant que dans ces circonstances, la mise en œuvre par l’employeur de la clause de mobilité présente un caractère abusif.
Cet arrêt est à rapprocher d’une jurisprudence constante selon laquelle une clause de mobilité ne permet pas de muter un salarié s’il s’avère qu’elle est contraire à ses obligations familiales impérieuses. La prudence est donc de mise.