La Cour de Cassation vient de rappeler que l’époux marié sous le régime de communauté à un conjoint associé dans certaines sociétés (SCI, SARL, SNC) peut lui-même revendiquer personnellement la qualité d’associé pour 50% des parts sociales souscrites par ce conjoint (article 1832-2 du Code Civil).
Elle précise que cette revendication peut avoir lieu même pendant une procédure de divorce en cours entre les deux époux, et cela jusqu’au moment où le jugement de divorce est devenu définitif et est « passé en force de chose jugée ».
Ce principe s’applique même lorsque les effets du divorce ont rétroagi entre les époux au jour de l’assignation.
Cette position jurisprudentielle est de nature à déstabiliser l’époux qui, seul, avait initialement la qualité d’associé avant le divorce. En cas de revendication, celui-ci doit ainsi se séparer de la propriété de la moitié de ses parts, sans pouvoir exiger du conjoint de renoncer à la revendication moyennant une indemnisation financière.
Comment se prémunir contre ce type de difficulté? Celui des deux époux qui le premier devient associé doit notifier préalablement son projet à son conjoint, en demandant à ce dernier de renoncer à revendiquer ultérieurement la qualité d’associé.
Si cette renonciation est actée, une fois qu’elle sera notifiée à la société concernée, le conjoint qui a renoncé ne peut plus ultérieurement en cas de divorce procéder à une telle revendication. Ceci permet de stabiliser la géographie du capital social et, par conséquent, la pérennité de la société.
Il s’agit de précautions incontournables qui peuvent éviter bien des difficultés.