Le contrat de Franchise est un contrat commercial conclu entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur s’engage envers le franchisé à lui concéder l’utilisation d’une marque et à lui transmettre un savoir faire, en contrepartie d’engagements, notamment financiers, destinés à rémunérer le franchiseur.
Ce genre de contrat est considéré comme conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération du profil particulier des signataires. Il ne peut en principe être transféré unilatéralement par l’un d’eux à un tiers.
Il existe cependant des circonstances juridiques où l’un des signataires « disparaît » et se trouve automatiquement remplacé par une autre personne physique, ou par une autre société qui peut se prévaloir des droits précédemment détenus par le signataire disparu. Ainsi en est-il du cas où l’un des signataires du contrat de franchise disparait lors d’un transfert universel de son patrimoine (TUP) au profit d’une entreprise qui le remplace dans tous ses droits et obligations.
Dans cette hypothèse, peut-on considérer que le contrat de franchise est automatiquement transféré par le signataire à la nouvelle entreprise qui lui succède?
La Jurisprudence considère qu’il n’y a pas, même dans une telle hypothèse, de transfert automatique du contrat de franchise. En effet, en raison du caractère intuitu personae de ce genre de contrat commercial, la transmission ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des 2 signataires du contrat: franchiseur et franchisé. A défaut d’accord, l’éventuel transfert n’est pas opposable à chacun des protagonistes, et il encourt la nullité.
La Cour de Cassation a rappelé avec force ce principe dans une décision qu’elle a rendue sur ce point en mars 2013.