Une clause qui permet au salarié de rompre son contrat en cas de changement de direction est licite.
La clause qui permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de changement de direction, cette rupture étant imputable à l’employeur, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation concernant un contrat de travail d’un salarié, embauché en qualité de directeur, qui prévoyait que dans le cas où le président du directoire viendrait à quitter la société, ou dans le cas d’un changement de contrôle portant sur plus de 33 % du capital de la société, le salarié pourrait quitter la société et obtenir une indemnité équivalente au double de la rémunération totale perçue au cours des 12 mois précédents.
Un nouveau Président du directoire a été nommé et le salarié a décidé de démissionner en invoquant la clause de son contrat de travail. Il a demandé au Conseil de Prud’hommes le versement de l’indemnité prévue.
La Cour de cassation a reconnu le bien-fondé de la demande du salarié. Elle a considéré que la clause était licite puisqu’elle était justifiée par les fonctions du salarié au sein de l’entreprise, et qu’elle ne faisait pas échec, au cas particulier, à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties.