Lorsque son entrée en vigueur sera effective, la loi dite de sécurisation de l’emploi qui vient d’être adoptée modifiera les délais ouverts à un salarié pour faire valoir ses droits en justice à l’encontre de son employeur.
L’article L 1471-1 du Code du Travail, tel qu’il est issu de cette nouvelle loi, précise que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’exercer son droit.
Sont néanmoins exclus de cette prescription de 2 années:
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- Les actions issues des préjudices résultant de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel qui se prescrivent par 5 ans
- Les actions en réparation du licenciement pour motif économique qui se prescrivent par 12 mois
- Les actions en contestation de la rupture conventionnelle qui se prescrivent également par 12 mois
- Les actions en contestation du reçu pour solde de tout compte qui se prescrivent par 6 mois
- Les actions en paiement du salaire se prescrivent par 3 ans
- Les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail sont quant à elles soumises à un délai de 10 ans.
La loi n’entrera en vigueur que lorsque le Conseil Constitutionnel aura examiné le recours qui lui est soumis depuis le 15 mai dernier.