Par principe oui : lorsqu’un salarié est embauché en CDI à l’issue de son contrat de mission, il ne peut prétendre au versement de l’indemnité de fin de contrat, puisqu’il ne se retrouve pas dans une situation précaire.
En effet, l’indemnité de fin de mission, ou de précarité, est destinée à compenser la situation du salarié qui, au terme de sa mission, se retrouve sans emploi.
Il n’est cependant pas rare qu’un délai vienne séparer la fin de mission de la prise de poste, ou qu’une promesse d’embauche soit remise au salarié avant le terme de sa mission mais pour une prise de poste postérieure.
Dans ces conditions, le salarié est-il privé du versement de l’indemnité de précarité ?
A cette question, les Juges répondent par une lecture stricte de l’article L.1251-32 du Code du Travail, qui précise que « si, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice, il a droit à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Ainsi, l’indemnité est due dès lors que la conclusion d’un CDI avec l’entreprise de travail temporaire à l’issue de la mission n’est pas immédiate.
Comme l’ont rappelé les Juges, l’important n’est pas la date de prise de poste mais la date de conclusion du contrat.
Le salarié qui n’a pas conclu immédiatement un CDI avec l’utilisateur après sa mission a droit au paiement de l’indemnité de précarité.