L’insertion d’une période d’essai dans un contrat d’agence commerciale ne porte aucune atteinte au droit de l’agent commercial d’obtenir son indemnité.
Statuant sur question préjudicielle de la Cour de Cassation, la Cour Européenne précise que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus à l’article 17 de la Directive 86-653 sont applicables lorsque la cessation du contrat de l’agent commercial intervient au cours d’une période d’essai.
En effet, même affecté d’une période d’essai, le contrat d’agence commerciale est considéré en vigueur depuis le premier jour. L’indemnité de cessation de contrat (Code de Commerce article L. 134-12) ne sanctionne pas la rupture elle-même du contrat , mais est fondée sur le travail de l’agent commercial dans le concours apporté aux affaires de son mandant.