Le locataire qui veut agir en justice contre le bailleur afin d’obtenir la restitution de charges qu’il a indûment versées dispose d’un délai de prescription de trois ans.
Ce délai de prescription court du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l’exercer.
La Cour de Cassation a eu récemment à répondre à la question de savoir quel était le point de départ de ce délai de prescription.
S’agissait-il de la date du versement de la provision sur charges ou de celle du jour de la régularisation desdites charges ?
La Cour de Cassation a jugé que le point de départ du délai de trois années court de la régularisation des charges.
Ça n’est en effet que, lors de la régularisation annuelle des charges, que le locataire peut vérifier si les sommes qu’il a avancées dans le cadre de provisions sur charges étaient justifiées ou pas au regard des frais réellement engagés par le bailleur.