Le Gérant majoritaire de SARL doit être affilié au régime social des travailleurs indépendants, encore dénommé RSI. Les dispositions actuellement applicables en pareil cas rendent le gérant concerné directement redevable des sommes dues à ce titre vis-à-vis du RSI.
Mais qu’en est-il dans l’hypothèse où la SARL concernée décide, par une Assemblée Générale de ses associés, de prendre à sa charge les cotisations dues par le gérant? Ce dernier peut-il opposer au RSI la décision prise par la SARL, s’abstenir ainsi de payer personnellement les cotisations dues au RSI, et donc obliger cet organisme à s’adresser à la société pour obtenir le paiement?
Une Cour d’Appel vient de préciser qu’en pareil cas, le redevable légal étant le gérant lui-même, ce dernier ne peut exiger du RSI qu’il réclame les cotisations à la SARL malgré la décision prise en Assemblée.
En effet, la Cour estime que la décision de l’Assemblée n’a d’effet qu’entre le Gérant et la société et l’intéressé ne peut donc pas s’en prévaloir dans les rapports qu’il a avec le RSI.