Antérieurement à la loi, les dividendes étaient déjà soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais ils pouvaient être taxés selon un taux forfaitaire de 19% sur option du contribuable. Bien entendu s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5% dans les 2 cas.
La loi de finances pour 2013 supprime la possibilité d’opter pour le taux forfaitaire et l’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu. Dès lors, la CSG est déductible à hauteur de 5,1%, ce qui n’était pas le cas avec la taxation au taux forfaitaire.
Les dividendes bénéficient toujours d’un abattement de 40% pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € est supprimé (dès 2012).
En outre, dans le but d’encaisser l’impôt par anticipation, la loi de finances instaure un prélèvement-acompte de 21%, dû dès l’encaissement des dividendes. Ce prélèvement est un acompte sur l’impôt sur le revenu, restituable s’il est supérieur à l’impôt finalement dû.
Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2011 pour les revenus de 2013) est inférieur à 50 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune), peuvent demander à être dispensés du paiement du prélèvement-acompte. Pour cela, ils doivent délivrer une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur, dans laquelle ils indiquent que leur revenu fiscal de référence est inférieur au plafond cité.
Pour les dividendes encaissés en 2013, la demande doit être formulée au plus tard le 31 mars 2013. Elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est formulée. Si des encaissements ont lieu avant le 31 mars, il convient de formuler la demande au plus tard le jour de l’encaissement.
A noter, un régime identique, avec un prélèvement-acompte de 24%, est mis en place pour les revenus de placement à revenu fixe. La dispense de prélèvement est possible lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € ou 50 000 €.
Les contribuables, outre la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle, devront penser à formuler cette demande de dispense le cas échéant, aux banques dans lesquelles ils détiennent des placements imposables.
En parallèle, la loi de financement de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants de toutes sociétés à l’impôt sur les sociétés qui relèvent du régime social des indépendants, pour la part qui excède 10% du capital social.