L’avantage accordé par une société à une filiale doit-il fiscalement toujours être considéré comme normal?
La jurisprudence répond par la négative.
Ainsi le Conseil d’Etat a récemment précisé que ne peuvent être considérées comme « normales » au sens fiscal:
1° des avances de trésorerie sans intérêts accordées par une société holding à sa filiale,
2° des dépenses exposées par la société holding pour la filiale concernant une augmentation de capital réalisée par cette dernière et à laquelle la société mère n’a pas financièrement participé par une souscription.
Dans de telles hypothèses l’administration fiscale est en droit d’opérer les redressements découlant du caractère « anormal » des opérations avec, à la clé, les pénalités lourdes qui s’y rapportent.