Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, il est essentiel que l’assuré prenne soin de compléter précisément et avec exactitude le questionnaire de santé qui lui est soumis.
Trop souvent en pratique, les assureurs incitent les assurés à remplir dans l’urgence ce questionnaire de santé en n’hésitant pas parfois à leur dire s’agissant de répondre à certaines questions posées qu’une réponse approximative est suffisante.
Or, c’est tout le contraire !
L’assuré doit être très vigilant lorsqu’il remplit ce questionnaire.
Il est en effet de plus en plus fréquent que l’assureur qui est sollicité pour garantir un sinistre intervenu fasse valoir la nullité du contrat d’assurance au motif que l’assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle lorsqu’il a complété son questionnaire de santé.
La conséquence de l’annulation du contrat d’assurance est que la compagnie n’aura pas à couvrir le sinistre déclaré.
La Cour d’Appel de COLMAR a eu récemment à juger une affaire qui est une bonne illustration des problématiques posées dans ce type d’affaire.
Un assuré avait complété un questionnaire de santé et dissimulé les apnées du sommeil dont il souffrait et qui compromettaient ses capacités respiratoires.
Par ailleurs, il avait précisé dans ce questionnaire de santé qu’il avait une taille de 1.68 mètre. En réalité, il ne mesurait que1.62 mètre. Il avait indiqué un poids minoré de près de 20 kilos par rapport à son poids réel. En réalité, le poids et la taille déclarés situaient l’assuré à la limite de l’obésité alors que son poids et sa taille réels correspondaient à une situation d’obésité avérée.
La Cour d’Appel de COLMAR a prononcé la nullité du contrat d’assurance en considérant que l’assuré avait fourni des indications fausses sur sa taille et son poids et dissimulé les opérations et affections subies.
La Cour a considéré que l’accumulation des indications erronées avait conduit l’assureur à une appréciation inexacte du risque d’invalidité.
Autant dire que l’assuré qui espérait pouvoir être indemnisé à la suite de son placement en invalidité n’a en définitive rien perçu de son assureur !