A diverses reprises, les médias ont évoqué des condamnations prononcées à l’encontre de personnes qui avaient soustrait des produits alimentaires périmés de poubelles de supermarchés. De telles décisions avaient provoqué un malaise dans la société.
C’est pourquoi, il y a lieu de se réjouir de la décision récente rendue par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2016.
Les faits :
La directrice d’un supermarché a soustrait des denrées alimentaires périmées qui avaient été retirées de la vente et mises à la poubelle dans l’attente de leur destruction. Suite à une plainte de son employeur, la Cour d’Appel de DIJON l’a déclarée coupable de vol et condamnée à une peine de 1.000 € d’amende avec sursis.
La directrice a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision. Elle a soutenu devant la Cour de Cassation que les biens qu’elle avait appréhendés avaient été retirés de la vente afin d’être déduits et constituaient dès lors des choses abandonnées de telle sorte que l’infraction de vol n’était pas caractérisée.
Le point de droit :
La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui constitue un vol.
Toutefois, la soustraction de biens n’appartenant à personne ou de biens abandonnés par leur propriétaire ne caractérise pas un vol.
La réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation vient de rendre une décision inédite.
Elle a en effet considéré que le supermarché avait clairement manifesté son intention d’abandonner les produits périmés qui étaient devenus impropres à la commercialisation en les retirant de la vente et en les mettant à la poubelle dans l’attente de leur destruction.
Elle a donc jugé qu’il s’agissait de bien abandonnés de telle sorte que leur appréhension par la directrice du magasin ne caractérisait pas un vol.
Décision politique ? La Cour de Cassation aurait-elle voulu par cette décision participer à l’effort général de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Rappelons en effet que l’Assemblée Nationale vient d’adopter en première lecture le 9 décembre 2015 une proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ainsi, ce texte veut interdire aux moyennes et grandes surfaces de rendre les produits périmés jetés dans leur poubelle impropres à la consommation et les contraindre à conclure des conventions avec des organisations caritatives.