Une société mère est responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale dépourvue d’autonomie de comportement sur son marché.
L’absence d’indépendance ou d’autonomie est déterminante pour la jurisprudence.
Dans certaines conditions, une société mère est, par exemple, présumée solidairement responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale. Dans un cas récent, une société reprochait à une Cour d’Appel de l’avoir condamnée solidairement au paiement de l’amende infligée à sa filiale alors que le société mère prétendait avoir renversé cette présomption en démontrant, notamment, que sa filiale définissait elle-même « sa stratégie commerciale » en tenant compte des spécificités du marché local.
La Cour de cassation a rejeté cet argument par un arrêt du 6 janvier 2015. Pour elle, le fait qu’une filiale définisse sa stratégie commerciale en tenant compte des spécificités du marché local ne suffit pas à démontrer qu’elle en décide en toute indépendance, dès lors que :
– son équipe dirigeante est composée de salariés communs avec la société mère ;
– son conseil d’administration est composé, pour la quasi-totalité de ses membres, par du personnel ayant travaillé pour la société mère.
L’autonomie de la filiale est ainsi démentie, précise la Cour de Cassation, dans la mesure où :
– la filiale se présente avec la société mère comme un groupe auprès des clients et partenaires lors de certaines propositions commerciales ;
– les deux sociétés articulent ensemble leurs prestations;
– la société mère intervient activement dans la promotion et la diffusion des produits de sa filiale ;
– la marge de manœuvre dont bénéficie la filiale ne dépasse pas ce qu’induit l’éloignement géographique entre une mère et sa filiale.
Il convient donc de tenir particulièrement compte de ces remarques et de ces trés importants critères pour les groupes de sociétés commerciales, quelle que soit la taille du groupe concerné, même modeste …
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