Depuis le 26 octobre 2010, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser qu’une mise à pied disciplinaire infligée à un salarié doit être prévue par le règlement intérieur.
Elle n’est licite que si ce règlement intérieur précise la durée maximale de la mise à pied.
La question s’est posée de savoir si ce principe recevait également application lorsqu’un règlement intérieur ne mentionnait pas de durée maximale mais que cette carence était comblée par une disposition de la convention collective applicable à l’entreprise prévoyant que la sanction de mise à pied disciplinaire pouvait aller jusqu’à une durée de 10 jours ouvrables.
Une telle disposition est effectivement prévue dans la convention collective de la mutualité.
Par un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour de Cassation a exclu la possibilité pour une convention collective de pallier l’absence de durée maximale de la mise à pied disciplinaire dans le règlement intérieur.
Il apparaît dès lors utile de procéder à la vérification du règlement intérieur de l’entreprise afin de vérifier sa conformité sur ce point à la jurisprudence, et ce afin d’éviter l’éventuelle nullité de la sanction prononcée.