Un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés propres à l’entreprise à laquelle il appartient.
Il a alors saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur au paiement de différentes sommes (à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage).
Il a obtenu gain de cause car, dans un arrêt en date du 21 Novembre 2012, la Cour de Cassation rappelle que lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, des difficultés économiques ne peuvent justifier un licenciement que si elles affectent le secteur d’activité du groupe dans lequel intervient l’employeur.
Or, en l’espèce, la lettre de licenciement ne faisait état que des seules difficultés économiques de l’entreprise, alors que celle-ci appartenait à un groupe, et qu’aucune pièce n’était produite pour justifier de la situation économique des autres sociétés du groupe exerçant la même activité.
Il faut donc être très vigilant sur le périmètre d’appréciation des difficultés économiques dans les groupes.