La loi impose l’élaboration d’un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements de droit privé où sont employés habituellement au moins 20 salariés.
Dans ce règlement intérieur, l’employeur fixe :
=> Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement,
=> Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
Le règlement intérieur doit notamment rappeler les dispositions du code du travail protégeant contre d’éventuelles sanctions, les victimes et témoins de harcèlement sexuel et moral et celles précisant que l’auteur de tels agissements est passible d’une sanction disciplinaire.
Les dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel ayant été modifiées par la loi du 6 août 2012, n’oubliez pas de rectifier votre règlement intérieur.
Votre avocat se tient à votre disposition pour vous aider et vous conseiller dans cette démarche.