Le régime de faveur relatif aux stock-options, qui se traduisait par une imposition forfaitaire des gains de levée d’options, est désormais supprimé pour toutes les options attribuées à compter, rétroactivement, du 28 Septembre 2012.
Ces gains, quelle que soit la durée de détention des titres concernés, sont désormais soumis purement et simplement au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles du droit commun.
Les dispositions applicables en matière de prélèvements sociaux et de côtisations sont adaptées pour s’aligner sur les dispositions ainsi prises par l’article 11 de la loi de finances pour 2013.
Les mêmes règles sont désormais également applicables aux gains d’acquisition d’actions gratuites en vertu de cette même loi.
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