Par un arrêt du 19 Juin 2024, la Cour de Cassation s’est prononcée sur les conséquences du refus par une salariée d’accepter une réduction du temps de travail pourtant préconisée par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail.
Le retour d’arrêt de travail :
A l’issue de la période de suspension du contrat suite à un accident du travail, le salarié doit retrouver dans l’entreprise son ancien emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, sauf s’il est déclaré inapte par le médecin du travail. (C. trav., art. L. 1226-8).
Mais quid lorsque le médecin du travail a déclaré apte une salariée mais avec des préconisations entraînant une modification du contrat de travail, telle qu’une réduction de la rémunération du fait d’une réduction du temps de travail ?
En l’espèce, une salariée, à la suite d’un arrêt de travail du 6 septembre au 9 décembre 2019, a été déclarée apte avec temps partiel et port de charges limité.
L’employeur lui a alors proposé une réduction du temps de travail conforme aux préconisations du médecin du travail, qu’elle a refusée et cette dernière n’a pas repris le travail.
Suite à la rupture du contrat le 22 juillet 2020, la salariée a demandé un rappel de salaire calculé sur la base du temps plein effectué avant son arrêt de travail.
Elle est déboutée par la cour d’appel qui a limité les rappels de salaire à la seule période du 9 au 16 janvier 2020 et rejeté ses demandes au titre de la période postérieure, de février à juillet 2020.
Pour la cour d’appel, l’employeur lui ayant proposé une réduction du temps de travail conforme aux préconisations du médecin du travail, sa liberté de refuser de signer l’avenant proposé ne justifiait pas pour autant la reprise du paiement d’un salaire à temps plein.
Le maintien de salaire à temps plein devait être ordonné selon la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation a censuré les juges d’appel.
Pour elle en effet : « L’employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel préconisée par le médecin du travail et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord ».
Dès lors, lorsque la salariée refuse la modification de son contrat de travail, elle peut prétendre au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat, y compris si, du fait du refus du nouveau poste proposé, elle n’a pas fourni de travail effectif.
Il semblerait que cette règle soit applicable même s’il ne s’agit pas d’un accident du travail mais d’une maladie.
Cette décision est d’importance puisqu’à défaut de paiement du salaire, l’employeur engage sa responsabilité et cela est souvent considéré comme un manquement grave permettant à un salarié de solliciter la rupture du contrat de travail ; cette rupture entraînant les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.