Le reçu pour solde de tout compte est un document établi lors de la rupture du contrat de travail par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu.
Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Selon l’article L 1234-20, il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Son contenu est libre.
Néanmoins, il mentionnera le plus souvent le montant des salaires, primes, indemnités diverses comprises dans le versement effectué.
Compte tenu de son effet libératoire qui signifie que le salarié ne pourra plus réclamer de rappel de salaire, il convient d’être attentif à sa rédaction car il est fréquent de constater en pratique une rédaction qui ne protège en rien.
Que doit mentionner le reçu pour solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
L’employeur doit donc lister précisément les sommes (salaires, primes, indemnités) versées au salarié et bannir les reçus rédigés en termes trop généraux.
La Cour de cassation a en effet progressivement ôté toute portée aux reçus vagues et imprécis.
Elle a par exemple considéré :
- Qu’est sans effet libératoire le reçu ne comportant pas le détail des sommes allouées
- Que lorsque le reçu vise une somme globale sans préciser les éléments de rémunération et/ou d’indemnités qu’elle concerne, il ne s’agit que d’un simple reçu des sommes qui y figurent sans effet libératoire.
- Seules les sommes visées par le reçu, qu’elles soient liées à l’exécution du contrat ou à la rupture de celui-ci, entrent dans le champ de l’effet libératoire.
Le reçu doit faire l’inventaire des sommes versées, et non à verser, au salarié lors de la rupture. L’employeur sera donc libéré en raison de l’exécution de ses obligations, appréciées au jour de la signature du reçu.
Un arrêt de la Cour de Cassation illustre cette exigence.
Les faits :
Une salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte dans lequel elle reconnaissait avoir perçu une somme de 1 645,47 € correspondant au paiement de 12 heures pour recherche d’emploi prises pendant le préavis, de 20 heures travaillées, d’une indemnité « IGPM » et d’une indemnité compensatrice de congés payés, toutes ces sommes étant bien détaillées et distinguées les unes des autres.
Le reçu comportait également la formule suivante : « Cette somme m’est versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que comme conséquence de ce versement, tout compte entre la pharmacie (…) et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé. ».
Neuf mois plus tard, soit bien après l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois, la salariée demande en justice la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture et notamment des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.
La solution retenue:
La Cour de cassation a considéré qu’il résulte de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.
La clause générale insérée dans le reçu étant sans effet et les sommes réclamées par la salariée étant différentes de celles mentionnées sur ce reçu, les demandes de l’intéressée sont recevables.
Dans une autre affaire, la Cour de cassation a précisé qu’un reçu faisant état d’une somme globale et qui renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire.
Il convient donc de détailler les sommes dues à la rupture du contrat de travail dans le reçu.
En pratique, il est conseillé de dresser une liste exhaustive des différents salaires et indemnités potentiellement dues au salarié afin de bénéficier de l’effet libératoire sur l’ensemble de ces éléments.
En revanche, il convient de rappeler que l’effet libératoire ne s’applique pas aux dommages et intérêts dus au titre de la rupture abusive du contrat de travail, au harcèlement moral, à la discrimination ou encore au travail dissimulé par exemple.
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