Un employeur peut-il s’immiscer dans un litige entre un salarié et une caisse de sécurité sociale?
Lorsqu’un salarié sollicite la reconnaissance d’une pathologie au titre des maladies professionnelles, c’est la caisse d’assurance maladie, ou le tribunal judiciaire, qui va étudier cette demande.
En cas de succès d’une telle demande, la maladie professionnelle est présumée avoir été contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque.
Que se passe-t-il si la caisse reconnait le caractère professionnel de la maladie ?
La décision de reconnaissance de maladie professionnelle devient définitive à l’égard du salarié.
Cette décision a également pour conséquence d’augmenter les cotisations de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cependant l’employeur peut, légitimement, estimer que cette pathologie ne lui est pas imputable.
Quels sont les recours de l’employeur ?
La jurisprudence estime que l’employeur doit démontrer que le travailleur n’a pas été exposé aux risques ou qu’il n’existence pas de lien entre l’activité professionnelle et le déclenchement de l’arrêt maladie.
Cependant, cela n’a pas vocation à remettre en cause la décision de la caisse d’assurance maladie rendue à l’égard du salarié en vertu du principe d’indépendance des rapports.
Ainsi il existe une totale indépendance des rapports entre la caisse d’assurance maladie et le salarié, entre la caisse d’assurance maladie et l’employeur mais aussi entre l’employeur et le salarié.
L’employeur doit alors solliciter l’inopposabilité de la décision prise par la caisse à son égard.
Cela aura pour effet de ne pas majorer ses cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il ne peut aucunement former tierce opposition de la décision rendue par la caisse à l’égard du salarié.
La tierce opposition est une procédure qui peut être engagée par une partie qui n’a pas été présente à la procédure, ou non représentée, alors qu’elle avait un intérêt à défendre ses droits.
L’employeur peut-il alors utiliser cette voie ?
La Cour de cassation a récemment statué à ce sujet dans le cadre d’un litige où l’employeur avait formé tierce opposition à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau qui avait reconnu l’origine professionnelle de la maladie subie par un salarié.
L’employeur avait en effet obtenu une décision de la CPAM qui refusait le caractère professionnel de la maladie dès la demande de reconnaissance.
Contestant ce refus, la famille du salarié décédé a engagé une procédure devant la juridiction compétente qui a admis le caractère professionnel de la maladie.
L’employeur n’était pas présent à cette procédure.
Or la première décision, rendue au bénéfice de l’employeur et refusant le caractère professionnel de la pathologie, était définitive à son encontre.
Ainsi, l’employeur ne disposait pas d’intérêt personnel et actuel à former une tierce opposition.
Le cabinet ACTION CONSEILS peut vous accompagner dans le cadre d’une contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident.
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