Entendant les associations de familles de victimes d’infractions routières, des parlementaires ont déposé en octobre 2023 une proposition de loi créant les délits d’homicide routier et de blessures routières, et visant plus globalement à lutter contre la violence routière.
Ces nouveaux délits concernent les conducteurs ayant causé, sans intention volontaire, la mort ou des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins ou plus de trois mois, dans certaines circonstances aggravantes :
- Violation délibérée du code de la route
- Etat d’ivresse ou refus d’un contrôle d’alcoolémie
- Consommation de drogues ou refus d’un test salivaire
- Conduite sans permis
- Excès de vitesse de 30 km/h ou plus
- Délit de fuite
- Non-assistance à personne en danger
- Utilisation d’écouteurs ou d’un téléphone à la main
- Refus d’obtempérer
- Participation à un rodéo urbain
- Consommation volontaire de substances psychoactives de façon détournée ou manifestement excessive (par exemple usage détourné du protoxyde d’azote ou surconsommation de médicaments)
Sans ces circonstances aggravantes, la qualification pénale reste l’infraction d’homicide involontaire ou atteinte involontaire par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, créée en 2003.
Celle-ci visait déjà les 6 premières circonstances aggravantes de la liste.
L’enjeu est d’inciter les conducteurs à la plus grande prudence.
A noter que, pour leur part, les peines encourues n’ont pas été aggravées et qu’il s’agit uniquement d’un changement de vocabulaire et de qualification juridique : le but est de responsabiliser les conducteurs et de mettre leur comportement au centre de l’attention.
Ainsi que le soulignaient les rapporteurs du texte, « face à des comportements irresponsables et dangereux placés à mi-chemin entre l’acte accidentel involontaire et l’homicide volontaire, on ne doit plus pouvoir parler d’homicide ou blessure involontaire ». « Tuer au volant en ayant volontairement bu, consommé des stupéfiants ou violé la loi, c’est transformer son véhicule en arme par destination ».
La statistique traduit cette triste réalité : 40% des décès sur les routes sont des victimes d’accident dont le conducteur était sous l’influence de substances, dont la moitié sous double influence.
Mais l’on constate que les comportements dangereux ne concernent pas que la conduite sous influence. L’usage du téléphone, par exemple, tout aussi risqué en termes de perte de vigilance, vient désormais s’ajouter à la liste des circonstances aggravantes.
Les droits des victimes sont également au cœur de la proposition de loi, avec une information facilitée quant aux procédures engagées, notamment en cas d’appel de la personne condamnée.
Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale en janvier 2024 et le Sénat lui a apporté pour sa part quelques modifications, tel que l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Dans l’arsenal des peines complémentaires, les sénateurs ont souhaité une simplification quant au sort du permis de conduire, en prévoyant que seule l’annulation est possible.
C’est aux députés qu’il revient à présent d’examiner la proposition en deuxième lecture et de faire de celle-ci un nouveau moyen de lutte contre la délinquance routière, en remettant les conducteurs à leurs responsabilités.
Pour prendre rendez-vous en droit de la route, c’est ici.
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