Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement ne donne plus lieu à une amende mais à un « forfait post-stationnement » (FPS) dont le montant est réglementé par la collectivité concernée.
Le cabinet fait le point sur son régime juridique.
Qu’est-ce- que le forfait post-stationnement ?
Si le conducteur ne s’acquitte pas du montant pour sa place de stationnement ou s’il dépasse le temps pour lequel il a payé, il ne reçoit plus un avis de contravention mais un avis de paiement d’un FPS.
Le délai pour régler le FPS est de 3 mois à compter de la réception de l’avis de paiement. Il existe parfois des minorations dans certaines collectivités. A l’expiration des 3 mois, le montant se trouvera majoré.
Seuls les agents assermentés par la collectivité ou par son prestataire peuvent établir un FPS. Généralement il sera déposé sur le pare-brise mais il peut aussi être adressé par la poste (par pli recommandé logiquement) ou encore par voie électronique.
Tous les conducteurs, à l’exception des titulaires d’une carte mobilité inclusion avec mention « stationnement pour personnes handicapées », peuvent se voir assujettis au FPS.
A proprement parler, c’est le titulaire de la « carte grise » (autrement dit le certificat d’immatriculation) qui reçoit le FPS, puisque c’est le véhicule qui est visé et que l’immatriculation du véhicule permet de connaître son propriétaire.
Que contient le forfait post-stationnement ?
Il doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable :
- le nom de la commune ou du groupement de communes ayant institué la redevance
- le nom et le numéro d’identification de l’agent assermenté ainsi que les coordonnées de l’autorité dont relève l’agent assermenté
- la date, l’heure et le lieu de constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance
- le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule objet de l’avis de paiement,
- le cas échéant, la date d’envoi postal de l’avis de paiement
- le montant du FPS dû en précisant, s’il y a lieu, le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès le début du stationnement admis en déduction,
- l’heure à laquelle le FPS cesse de produire ses effets
- la signature de l’agent ayant établi l’avis de paiement apposé sur le véhicule ou, si l’avis est notifié par voie dématérialisée, la mention Signé attestant que l’agent a apposé sa signature
- le numéro de l’avis de paiement attribué par l’autorité dont relève l’agent,
- les coordonnées du service auprès duquel le montant du FPS dû est à payer avant la date limite
- les modes de paiement permettant d’acquitter le forfait dû
- la date limite pour s’acquitter du montant du FPS dû
- l’indication qu’en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du FPS dans ce délai un titre exécutoire assorti d’une majoration sera émis à l’encontre du titulaire de la carte grise du véhicule
- l’indication qu’en cas de contestation, un recours administratif est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d’irrecevabilité de cette saisine
- les coordonnées de l’autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de l’avis de paiement délivré peut être exercé, la mention du délai et des modalités de saisine ainsi que la mention suivante : « l’absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l’avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours ».
Quel est le montant du forfait post-stationnement ?
La réponse diffère localement. En effet, les collectivités territoriales fixent librement le montant du FPS, dans la limite cependant du montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où était garé le véhicule.
Dans l’hypothèse d’un dépassement de la durée de stationnement, il est possible de déduire du FPS le montant déjà réglé. Il faut réunir deux conditions pour cela : d’une part, que la durée maximale de stationnement payant n’ait pas été dépassée et d’une part que le conducteur puisse justifier du paiement effectué.
Le défaut de règlement de FPS dans les délais impartis donne lieu à l’émission d’un titre exécutoire, pour un montant majoré, si aucun recours n’a été introduit contre le FPS.
Le propriétaire est averti qu’à défaut de paiement, une majoration de 20% interviendra, et qu’elle ne peut être inférieure à 50 euros.
Si le paiement est effectué pendant ce délai, le montant des sommes dues est diminué de 20% dans la limite du montant de la majoration.
Passé ce délai, la DFIIP pourra mettre œuvre une action en recouvrement, telle que des poursuites par avis à tiers détenteur sur les comptes bancaires, les salaires etc.
Il est possible d’avoir plus d’informations en demandant un extrait du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires au Trésor public.
Quelles sont les voies de recours ?
Le destinataire du FPS a la possibilité de le contester dans un premier temps en adressant un recours administratif préalable à la collectivité ou au prestataire, ce dans un délai d’un mois.
Cette phase amiable est obligatoire pour le FPS, à la différence du titre exécutoire majoré.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, il faut considérer qu’il a été implicitement rejeté.
Il faut alors saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) qui est une juridiction administrative spécialisée située à Limoges.
Il faut respecter un formalisme en accompagnant la requête de :
- la copie de l’avis de paiement du FPS
- la copie du recours administratif préalable obligatoire
- la copie de l’accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire
- éventuellement la copie de la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire (décision explicite de rejet ou avis de paiement rectificatif)
Il faut noter que, s’il n’est pas obligatoire d’avoir déjà réglé le montant du FPS pour saisir la juridiction, la saisine ne sera pas quant à elle suspensive du paiement.
Pour ce qui est de la contestation du titre exécutoire, il faut joindre aux pièces la copie de l’avertissement adressé ou, à défaut, d’un extrait du titre exécutoire.
Il convient de consulter la jurisprudence de la CCSP avant d’introduire une requête, pour déterminer les chances de succès : qu’il s’agisse de vérifier les conditions de forme et de procédure que n’aurait pas respecté l’autorité territoriale, de connaître les motifs d’exonération validés par la CCSP (par exemple, une erreur du conducteur en renseignant le numéro d’immatriculation), mais aussi d’éviter de se voir infliger une amende pour recours abusif.
Pour prendre rendez-vous en droit de la route, c’est ici.
A consulter également, nos articles sur les conditions de validité du test salivaire et sur les responsabilités encourues en droit de la route.