En cas d’entrée dans des lieux nouvellement loués ou en fin de bail, il est d’usage d’établir un état des lieux mais celui-ci est-il obligatoire et que se passe-t-il quand il n’a pas été établi ?
L’état des lieux, qu’il soit d’entrée ou de sortie, n’est jamais obligatoire.
En revanche, son établissement est fortement conseillé dans le cadre de la mise en location d’un bien.
L’état des lieux d’entrée :
C’est le locataire qui a le plus intérêt à l’établissement de cet état des lieux de sorte qu’il lui est conseillé de demander son établissement au bailleur si celui-ci ne l’envisage pas.
En effet, à défaut d’état des lieux d’entrée, les lieux sont présumés avoir été remis au locataire en bon état de réparations locatives.
Aussi, si un état des lieux ultérieur de sortie révèle des désordres dans l’habitation précédemment louée, ces désordres seront imputables au locataire, de sorte que le bailleur pourra lui réclamer le paiement du coût des réparations locatives.
Par ailleurs, la présence d’un état des lieux d’entrée permet de démontrer la présence dans les lieux loués de certains équipements, par exemple, radiateurs, lustres, etc. Ainsi, si ces équipements ne figurent pas dans l’état des lieux de sortie, le bailleur pourra demander au locataire d’assumer le coût de leur remplacement.
L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire que cet état des lieux doit être établi en présence du bailleur et du locataire, daté et signé par chacun d’eux. A défaut, il ne pourra être opposé à la partie au bail qui n’était pas présente.
L’état des lieux de sortie :
L’état des lieux de sortie vise à protéger le bailleur puisqu’il a vocation à constater les éventuelles dégradations locatives.
Il doit également être établi contradictoirement pour limiter les contestations potentielles de son contenu.
Il est conseillé de l’établir juste avant la restitution des clés par le locataire et d’acter celle-ci dans l’état des lieux.
Dans l’hypothèse où le locataire cherche à se soustraire à l’établissement d’un état des lieux de sortie, il est conseillé de le convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception en vue de celui-ci.
Même si la partie convoquée ne se présente pas lors de l’état des lieux, son contenu lui sera opposable dès lors qu’elle a été régulièrement convoquée.
Il est essentiel que l’état des lieux de sortie soit complet et relève la totalité des dégradations occasionnées au logement.
En effet, le bailleur ne pourra pas réclamer la prise en charge par le locataire de travaux de remise en état relatifs à des dégradations non actées dans l’état des lieux de sortie.
Le recours à un Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) est fortement recommandé.
Conclusion : ne faites jamais l’impasse sur l’état des lieux.
Votre Avocat est à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches à accomplir pour préserver vos intérêts lors de la signature du bail ou lors de la résiliation de celui-ci, que vous soyez bailleur ou locataire.
Pour aller plus loin sur le thème du bail d’habitation : https://www.action-conseils.com/flash-infos/31-05-2017-resiliation-de-plein-droit-du-bail-le-bailleur-a-le-dernier-mot.html
Découvrez sur notre site Internet l’expertise des Avocats d’ACTION CONSEILS en la matière : https://www.action-conseils.com/vie-du-patrimoine