Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, une société avait signé un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule d’une valeur non négligeable de 124 500 €.
Le contrat prévoyait que le bien loué ne pouvait être utilisé qu’à des fins professionnelles.
Lors de la conclusion du contrat, la société crédit-bailleresse avait exigé que le dirigeant de la société s’engage solidairement aux côtés de la société locataire.
Par la suite, les loyers n’avaient pas été réglés, de sorte que la société bailleresse avait résilié le contrat.
Le véhicule avait été restitué tandis que la société locataire avait été placée en liquidation judiciaire.
La société crédit-bailleresse avait donc assigné en justice le colocataire solidaire en la personne de l’ancien dirigeant de la société sollicitant sa condamnation au paiement du solde restant dû.
Pour tenter de s’opposer au paiement des sommes réclamées, le dirigeant avait soutenu que le contrat qu’il avait signé était nul car il n’avait bénéficié d’aucune contrepartie du fait de la signature du contrat.
Il fondait son argumentation sur l’article 1169 du Code civil qui prévoit qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
En l’espèce, l’ancien dirigeant faisait valoir qu’il n’avait obtenu aucune contrepartie à l’engagement qu’il avait souscrit, dans la mesure où il était prévu contractuellement que le véhicule ne pouvait être utilisé qu’à des fins professionnelles.
Autrement dit, à titre personnel, il ne pouvait bénéficier de l’usage du véhicule loué.
Ainsi, la société disposait bien d’une contrepartie pour l’usage du véhicule à titre professionnel. En revanche, il n’en était pas de même du dirigeant.
La Cour de cassation a suivi le raisonnement de cet ancien dirigeant et prononcé l’annulation du contrat de location avec option d’achat qu’il avait signé.
Cette décision est extrêmement intéressante, tant il est fréquent en pratique qu’il soit sollicité du dirigeant qu’il s’engage solidairement et à titre personnel aux côtés de sa société.
Les dirigeants auront donc la possibilité de tenter de soutenir que leur engagement est nul, lorsqu’il leur est demandé d’exécuter l’engagement souscrit s’ils ne tirent aucune contrepartie ou une contrepartie illusoire ou dérisoire en suite du contrat à titre onéreux signé.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la décision aurait sans doute été différente s’il était apparu que le dirigeant avait la possibilité de conduire le véhicule loué dans un cadre non professionnel.
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