Les faits: Un ingénieur commercial ayant démissionné, a été dispensé d’exécuter son préavis par son employeur le 23 octobre.
L’employeur lui a rappelé qu’il était tenu d’une clause de non-concurrence.
Le 2 novembre il est entré au service d’une entreprise concurrente dans laquelle il exerçait des fonctions de même nature.
L’employeur ne lui a pas versé la contrepartie financière de cette clause de non-concurrence lors de son départ effectif de l’entreprise. Il lui a fait savoir quelques jours plus tard qu’il ne verserait pas la contrepartie financière puisqu’il considérait que le salarié avait violé son obligation de non-concurrence.
L’employeur a par la suite saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence.
Le salarié a alors soutenu qu’en ne versant pas la contrepartie financière au plus tard lors de son départ effectif de l’entreprise, l’employeur avait renoncé à se prévaloir de la clause de non-concurrence et l’avait ainsi libéré de son obligation.
Le principe: La Cour de Cassation ne l’a pas suivi en cette argumentation mais a jugé qu’il ne s’était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l’entreprise à la suite de la dispense d’exécution du préavis et la décision de l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière. Ainsi, ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, qu’il avait aussitôt méconnue en passant au service d’une entreprise concurrente.
La Cour de Cassation a donné raison à la cour d’appel d’avoir condamné le salarié à verser des dommages-intérêts à son employeur en raison de la violation de cette clause de non-concurrence.