Une récente réponse ministérielle a rappelé avec rigueur la règle applicable aux convocations des assemblées générales d’associés dans les SARL.
Le Code de Commerce dispose en effet que ces convocations doivent s’opérer par application de l’article R 223-20 prévoyant exclusivement l’utilisation de la lettre recommandée, sans autre alternative juridique possible.
La réponse ministérielle rappelle que la notification d’une convocation par lettre ordinaire contre émargement par le destinataire, ou récépissé délivré par ce dernier, n’est juridiquement pas valide. Elle précise également que l’article 667 du Code de Procédure Civile ne s’applique pas en la matière et qu’il ne peut donc y avoir recours à la lettre ordinaire délivrée en mains propres contre émargement.