Dans le cadre des contrats de protection juridique, il est encore trop fréquent de voir les assureurs qui prennent en charge les honoraires de leur assuré, tenter d’imposer le recours à leur avocat habituel.
Il est donc essentiel de rappeler que l’assuré a le libre choix de son avocat même dans l’hypothèse où une assurance protection juridique prévoit la prise en charge des honoraires par l’assureur.
Cette liberté de choix de l’avocat résulte d’une directive du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009.
La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rappeler ce principe de libre choix de l’avocat et lui donne une portée générale et obligatoire.
C’est ainsi que la prise en charge des frais de l’avocat librement choisi par l’assuré ne peut être conditionnée dans le contrat d’assurances à la décision de l’assureur de confier le traitement à un conseil externe.
Cela signifie que même si l’assureur décide qu’un de ses collaborateurs pourrait aisément prendre en charge le dossier sans que le recours à un avocat soit nécessaire, l’assuré qui décide de s’adresser à ce professionnel obtiendra la prise en charge des honoraires par l’assureur.
Par ailleurs, que le recours à un avocat soit imposé ou pas pour la procédure envisagée n’a pas d’incidence sur la prise en charge des frais par l’assureur.
Qu’on se le dise !