Dans un communiqué du 7 novembre 2023, la CNIL annonce qu’en raison des nombreuses plaintes qu’elle a reçues en matière de géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance des salariés, minimisation des données et droit d’opposition, elle a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée au cours de ces deux derniers mois.
Ces sanctions financières, qui se sont appliquées tant aux opérateurs privés que publics, ont porté sur plusieurs points et notamment :
- À l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL ;
- À la minimisation des données (géolocalisation et vidéosurveillance continue et permanente des salariés) ;
- À l’information sur le traitement mis en œuvre et ses finalités ;
- À l’obligation de respecter les droits des personnes, et notamment de répondre à une demande d’opposition.
La CNIL précise que deux sujets ressortent particulièrement : la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés.
Elle a donc opéré un rappel des règles :
- En matière de géolocalisation, en précisant que l’enregistrement en continu des données, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés.
- En matière de déploiement d’une vidéosurveillance en précisant que tant la prévention des accidents du travail que la constitution d’une preuve ne justifient pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail.
La surveillance permanente des salariés est donc, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies.
La CNIL souligne enfin que dans le cadre d’une politique répressive dissuasive et proportionnée, dans des délais plus resserrés, elle prononcera régulièrement des sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée et en rendra compte sur son site internet.
La recherche de l’équilibre entre respect de la vie privée et intérêt légitime de l’entreprise est toujours difficile à établir et suppose un examen précis au cas par cas sous peine de se voir sanctionné.
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