Le code du travail dispose que lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit lui proposer des postes de reclassement après avoir consulté les délégués du personnel.
La Cour de Cassation vient de rendre une décision au terme de laquelle le fait que les délégués du personnel constatent l’impossibilité d’aménagement d’un poste de reclassement au sein de l’entreprise ou de permutabilité d’emploi compatible avec les restrictions médicales imposées concernant le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de rechercher un reclassement.
Dès lors, si le licenciement est prononcé pour inaptitude dans cette situation, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle ni sérieuse en raison de l’absence de recherche de reclassement.
C’est par un arrêt du 6 octobre 2017 que la Cour de Cassation en a rappelé le principe.