De nombreuses dispositions légales incluses dans le code de la consommation assurent la protection des consommateurs.
Pour autant, et curieusement, le législateur n’avait donné aucune définition dudit « consommateur ».
Il fallait donc jusque-là se référer aux décisions des Tribunaux pour définir ce qu’était un consommateur.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation plus connue sous le nom de « loi HAMON» remédie à cette lacune.
Désormais, l’article préliminaire du code de la consommation créé par la loi « Hamon » définit le consommateur comme :
» Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Cette définition est la reprise de l’article 2.1 de la Directive 2011-83 UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Ainsi donc, une personne morale (société, association, syndicat…) ne pourra être considérée comme un consommateur.
De même, la personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ne pourra se prévaloir des règles protectrices bénéficiant au consommateur.
Voilà une définition qui devrait mettre fin à un important contentieux.