Une personne blessée par un tir de fusil de chasse à l’occasion d’une altercation saisit la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice.
Au titre de ses demandes, elle sollicite notamment une somme d’argent afin de l’indemniser pour les frais qu’elle a exposés pour se faire assister à l’expertise médicale ordonnée par la CIVI.
Cette décision est contestée devant la Cour de Cassation.
Celle-ci vient de donner raison à la victime. Elle a jugé que les frais d’assistance exposés lors de l’expertise médicale sont en lien direct avec l’atteinte à la personne et doivent donc donner lieu à indemnisation.
Rappelons à cet égard que la CIVI est compétente pour indemniser les dommages qui résultent des atteintes à la personne pour toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une infraction.
Il s’agit des dommages les plus graves ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois.