Un bailleur avait chargé un agent immobilier de la gestion d’un bien. Celui-ci lui avait proposé un locataire, en l’informant sur l’âge et les ressources de celui-ci.
En revanche, il n’avait pas averti le bailleur sur le fait que la loi était particulièrement protectrice des preneurs à bail âgés disposant de faibles ressources et que dès lors, s’il concluait un bail avec cette personne, il ne pourrait ultérieurement s’opposer au renouvellement du contrat de ce locataire à moins de lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Quelques temps plus tard, le bailleur était décédé et ses héritiers qui avaient escompté vendre le bien libre de toute occupation avaient été contraints de céder l’immeuble occupé à un prix nettement plus faible que celui qu’ils escomptaient.
Ils avaient donc assigné l’agent immobilier en demandant des dommages-intérêts équivalant à la différence entre la valeur du logement libre et celle du logement occupé.
La cour d’appel de Paris leur a donné raison. Elle a considéré que l’agent immobilier avait manqué à son devoir de conseil puisqu’il aurait dû informer le bailleur avant la conclusion du contrat de bail sur les conséquences juridiques attachées à la location consentie à une personne âgée de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant du SMIC.
En revanche, la cour d’appel a réduit les sommes sollicitées et indemnisé la seule perte de chance de vendre l’appartement libre en considérant que rien ne démontrait que le bailleur, décédé au moment des faits, n’aurait pas malgré tout consenti le contrat de location avec ce locataire âgé s’il avait été mieux informé.