La première question que pose généralement l’époux qui souhaite divorcer est de savoir quel type de procédure est adapté à sa situation. Le choix du type de divorce à engager dépendra souvent de la question de savoir si le conjoint est d’accord pour divorcer ou pas.
Quand les deux époux sont d’accord pour divorcer :
Deux types de divorce seront alors à privilégier :
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Le divorce par consentement mutuel
Dans ce type de divorce, aucun juge ne sera saisi. Ce sont les époux qui décideront, avec l’aide de leurs avocats, des conséquences de leur divorce.
Le divorce par consentement mutuel sera ainsi possible dans l’hypothèse où les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences qu’il s’agisse de l’organisation à mettre en place pour les enfants, les mesures financières, la liquidation de leur régime matrimonial…
Autrement dit, si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences, ils ne pourront pas opter pour le divorce par consentement mutuel.
En revanche, ils pourront envisager un divorce par demande accepté.
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Le divorce par demande accepté
Il s’agit d’un divorce judiciaire en ce sens où le Juge aux affaires familiales sera saisi de la demande par une assignation en divorce.
Dans ce type de divorce, les époux peuvent ne pas être d’accord sur les modalités de leur divorce. En ce cas, le Juge rendra une décision sur les points de désaccord.
Si un accord intervient, le juge entérinera celui-ci.
Quand l’un des époux s’oppose au divorce :
Dans l’hypothèse où les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce, mais que l’un des époux veut imposer le divorce à l’autre, il aura le choix entre deux types de procédure qui nécessiteront la saisine du Juge aux affaires familiales.
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Le divorce pour faute
C’est le divorce contentieux par excellence.
En effet, l’époux qui souhaite que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint devra démontrer au juge que celui-ci a commis des violations graves ou renouvelées aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal.
La demande en divorce pourra être rejetée dans l’hypothèse où le juge estime que l’époux demandeur en divorce ne fait pas la preuve des manquements invoqués.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Un époux qui souhaite divorcer et qui se heurte au refus de son conjoint pourra solliciter du juge qu’il prononce le divorce dès lors qu’il démontrera que le couple est séparé depuis plus d’une année.
Cette procédure peut être engagée alors même que les époux ne sont pas encore séparés, ou encore, lorsque la séparation date de moins d’une année.
En effet, dès lors qu’une procédure de divorce est engagée, le juge va organiser la séparation des époux. Le conjoint demandeur en divorce patientera ensuite une année pour obtenir le prononcé du divorce.
Quel que soit le type de divorce que vous choisirez, il est indispensable que vous fassiez appel à un avocat afin de veiller à la défense de vos intérêts et de formuler vos propres demandes quant aux modalités du divorce.
Être bien assisté dans le cadre d’une procédure de divorce, c’est se donner les moyens de rebondir et d’envisager l’avenir dans les meilleures conditions possibles. Les Avocats d’ACTION CONSEILS se tiennent à votre disposition pour vous épauler : https://www.action-conseils.com/vie-familiale
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