La mise en place de l’activité partielle de longue durée est soumise à un accord collectif.
Le 10 Septembre 2020, la branche professionnelle des bureaux d’études, ingénieurs et cabinets conseils (SYNTEC) a conclu un accord.
Il prévoit le régime applicable à titre supplétif si aucun accord d’entreprise ou de groupe n’existe.
Focus sur les conditions applicables :
- La réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale à 40 % de la durée légale du travail ;
(Cette limite peut néanmoins être dépassée, sur décision de l’Administration, dans des cas exceptionnels liés à la situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise précisée dans le document élaboré par l’employeur ; dans ce cas, la réduction de l’horaire ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.)
- L’exclusion des intercontrats, des interchantiers, des intermissions de plus de 30 jours dans les 12 mois précédent la mise en place de l’activité partielle de longue durée étant précisé que la période de confinement est exclue.
- L’exclusion du dispositif d’activité réduite des salariés dont le taux d’occupation est inférieur de plus de 15 points de pourcentage, sur une période de six mois précédant la mise en ½uvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise, au taux d’occupation moyen des salariés de l’entreprise sur la même période, dans les entreprises dont l’activité principale correspond au code NAF 70.22 Z.
- L’interdiction d’augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés pendant la période de recours à ce dispositif. Il s’agit d’un point particulièrement important ; le dirigeant devant participer à l’effort collectif.
- L’interdiction de Plans de Sauvegarde de l’Emploi dans les établissements mettant en œuvre le dispositif d’activité partielle ; l’objectif du dispositif étant d’éviter la mise en place de licenciements économiques.
- Une indemnisation complémentaire pour les salariés dès lors que leur temps de travail a été réduit ;
– Salaire mensuel brut inférieur à 2 100 € : 98%
– Salaire mensuel brut entre 2 100 € et le plafond de la Sécurité sociale : 80%
– Salaire mensuel brut égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale : 75%.
- Le bénéfice du dispositif d’activité réduite est accordé aux entreprises dans la limite de 24 mois consécutifs.
Gageons que ces mesures soient suffisantes pour limiter les effets de la crise mais rien n’est moins sûr.