Par une décision en date du 16 Septembre 2015, la Cour de Cassation a jugé que le fait de laisser au salarié le choix entre une rupture conventionnelle ou un licenciement constitue un vice du consentement, le salarié ayant été contraint de signer le formulaire de rupture.
Les faits soumis à la Cour :
Un salarié a été convoqué à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle.
Après avoir refusé de signer le formulaire de rupture, le salarié s’est vu notifier plusieurs avertissements, avant d’être convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire.
Ce n’est qu’après avoir reçu cette convocation, que le salarié a finalement décidé de signer le formulaire de rupture conventionnelle.
Il a ensuite saisi la Justice à l’effet de voir juger qu’il a signé la rupture conventionnelle sous la contrainte et que cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La solution apportée:
La Cour d’Appel de Chambéry a considéré que le salarié avait accepté de signer la rupture conventionnelle de son contrat de travail sous la menace d’être licencié pour faute grave et donc sans indemnité.
La Cour de Cassation a validé cette analyse, considérant que le consentement du salarié avait été vicié.