La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail régi par les articles L.1237-11 du Code du Travail.
Strictement encadrée, la rupture conventionnelle ne pouvait être conclue en toutes circonstances, par exemple pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Par un arrêt en date du 30 Septembre 2014, la Cour de Cassation a jugé qu’une rupture conventionnelle peut être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou à une maladie d’origine professionnelle.
En l’espèce, une salariée a repris son activité professionnelle à l’issue d’un arrêt pour accident du travail, sans avoir été convoquée à une visite médicale de reprise auprès des services de la Médecine du travail.
Elle conclue une rupture conventionnelle, homologuée par l’Inspecteur du travail.
Par la suite, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes en demandant la nullité de la rupture conventionnelle, au motif qu’en l’absence de visite médicale de reprise, son contrat de travail demeurait suspendu et ne pouvait donc, être rompu.
La Cour d’appel, puis la Cour de Cassation, ont censuré cette analyse, considérant que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.